PROJET DE TRAVAIL — version 0 — 26 août 2026
Ce document est un brouillon destiné à être relu et corrigé par un avocat avant toute mise en ligne. Il n'a aucune valeur juridique en l'état. Les passages entre crochets doivent être complétés. Les encadrés « À arbitrer » signalent les points où une décision de Laurent est nécessaire, et ceux marqués « À valider » les points qui relèvent de l'avocat.
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Il est rédigé pour le modèle transparent : Débarras agit au nom et pour le compte du Déposant. Si le modèle bascule vers la commission en nom propre, ce document est à réécrire entièrement, pas à amender.
Débarras est un service édité par Laurent Jolie, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 815 374 590 00025, domicilié 18 allée du Puits, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Directeur de la publication : Laurent Jolie. Contact : contact@debarras.app.
Le service est accessible à l'adresse https://app.debarras.app.
Hébergement : serveur exploité par l'éditeur, en France ; connexions via Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
À arbitrer. Le service tourne aujourd'hui sur un serveur personnel au domicile de l'éditeur. Cette information doit figurer honnêtement, et elle a des conséquences en matière de sécurité des données qu'il faut assumer ou corriger avant l'ouverture à des tiers.
Débarras agit exclusivement pour le compte du Déposant, jamais pour celui de l'acheteur, avec le pouvoir de négocier et de conclure la vente en son nom. À ce seul titre, Débarras reçoit le prix de la vente et le reverse au Déposant (article L. 314-1, III, 3° du code monétaire et financier).
Débarras est un outil d'assistance à la vente d'objets d'occasion entre particuliers. À partir de photographies et d'un commentaire fournis par le Déposant, Débarras :
Débarras n'est pas le vendeur des Objets. La vente se noue directement entre le Déposant et l'Acheteur. Le Déposant demeure propriétaire de son Objet jusqu'à la vente, et il en conserve la garde matérielle : les Objets restent chez lui.
Débarras n'est pas une place de marché. Aucune transaction ne se conclut sur Débarras. Les ventes se déroulent sur les Plateformes, sous l'empire de leurs propres conditions.
Débarras ne garantit aucun résultat. Ni la publication effective d'une Annonce, qui dépend de la modération de chaque Plateforme, ni la vente de l'Objet, ni son prix, ni son délai.
À valider. La qualification de mandataire transparent doit ressortir sans ambiguïté de l'ensemble du contrat. Une clause qui laisserait entendre que Débarras vend en son nom ferait basculer le montage vers la commission opaque, avec des conséquences fiscales majeures. C'est le point de relecture prioritaire.
L'accès est réservé aux personnes physiques majeures, invitées par l'éditeur. Il n'existe pas d'inscription libre.
Chaque Déposant reçoit un code d'accès personnel, qui tient lieu d'identifiant et de mot de passe. Ce code est strictement personnel. Le Déposant en assure la confidentialité et répond de tout usage qui en serait fait. Il informe sans délai l'éditeur de toute perte ou divulgation.
À arbitrer. Un code unique servant d'identifiant et de mot de passe est simple mais faible. Cette architecture est acceptable dans un cercle familial ; elle ne l'est plus dès lors que des tiers déposent des objets de valeur et que des données personnelles sont traitées. Le passage à une authentification à deux facteurs devrait précéder toute ouverture.
Le Déposant renseigne une ville et un code postal, qui apparaîtront sur ses Annonces comme lieu de retrait.
Le Déposant garantit, pour chaque Objet :
Le Déposant valide chaque Annonce avant publication. Cette validation lui en transfère la pleine responsabilité, y compris pour les éléments proposés par le système d'intelligence artificielle.
Le Déposant s'engage à informer Débarras sans délai lorsqu'un Objet n'est plus disponible, notamment s'il l'a vendu, donné ou repris par un autre canal.
Ne peuvent être proposés par l'intermédiaire de Débarras, notamment :
Débarras applique un filtre de conformité par Plateforme et refuse la publication d'un Objet qu'aucune Plateforme n'accepte. Ce filtre est une aide, non une garantie : la responsabilité de la licéité de l'Objet demeure celle du Déposant.
Lorsqu'un Objet a fait l'objet d'un refus de la part d'une Plateforme, Débarras ne le représente pas à cette Plateforme et ne modifie pas sa description dans le but de contourner une décision de modération.
Le Déposant reconnaît que la publication s'effectue sur des sites tiers, dont il accepte les conditions générales, et sur lesquels Débarras n'exerce aucun contrôle.
À arbitrer, et c'est le sujet le plus lourd. Aujourd'hui, toutes les Annonces sont publiées depuis les comptes personnels de l'éditeur sur les Plateformes. Cette pratique est incompatible avec le modèle transparent, dans lequel le vendeur est le Déposant : c'est son compte qui devrait porter l'Annonce. Elle est également susceptible de contrevenir aux conditions des Plateformes. Ce point doit être tranché avant toute ouverture au-delà du cercle familial, et il commande un chantier technique.
Débarras respecte les cadences et les règles d'usage de chaque Plateforme, et ne procède à aucune publication automatisée de masse.
Le Déposant indique la somme qu'il souhaite percevoir. Débarras en déduit le prix de mise en vente affiché à l'Acheteur, arrondi à l'euro supérieur de telle sorte que le Déposant ne perçoive jamais moins que le montant demandé.
Débarras perçoit une commission de 5 % sur les ventes effectivement réalisées.
Ça couvre l'analyse de vos photos, la rédaction de l'annonce, le dépôt sur leboncoin et Vinted, la surveillance des ventes trois fois par jour et les réponses aux acheteurs.
Rien n'est prélevé sur un Objet donné, jeté, gardé ou retiré, ni sur une vente faite en dehors de l'application. Aucune commission n'est due si l'Annonce ne trouve pas d'Acheteur.
Le taux de commission est porté à la connaissance du Déposant lors de sa première connexion et demeure consultable à tout moment dans le service.
Le taux applicable à un Objet est celui en vigueur au jour de son dépôt. Il est enregistré sur l'Objet à ce moment-là et ne peut plus être augmenté ensuite, quelle que soit l'évolution ultérieure du taux général. Une baisse du taux général s'applique en revanche immédiatement, y compris aux Objets déjà déposés.
À valider. Cette clause est le pendant contractuel d'un choix technique déjà en place : chaque Objet porte son propre taux, écrit à sa création et jamais réécrit. Elle vaut engagement et devra survivre à toute réécriture du présent article.
L'acheteur paie la Plateforme, qui verse le prix à Débarras une fois la réception confirmée. Débarras agit alors pour le seul compte du Déposant : il reçoit ce prix en son nom et le lui reverse, déduction faite de la commission, dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du jour où la Plateforme met les fonds à sa disposition.
À valider par l'avocat. Ce montage repose sur l'exclusion de l'agent commercial (article L. 314-1, III, 3° du code monétaire et financier), qui exige trois conditions cumulatives : une vente de biens, un mandataire qui n'agit que pour le vendeur, et un pouvoir réel de négocier ou de conclure. Décision de Laurent du 02/10/2026.
Les titres, descriptions et prix proposés par Débarras sont produits par un système automatisé à partir des photographies et du commentaire fournis. Ils peuvent comporter des erreurs, des approximations ou des omissions.
Le Déposant en est informé, les relit et les valide avant publication. Débarras ne garantit ni l'exactitude ni la pertinence de ces propositions.
L'éditeur traite les données suivantes : identité, ville et code postal, adresse électronique, photographies fournies, enregistrements vocaux et leur transcription, historique des Objets et des Annonces, et données de transaction.
Finalités : fourniture du service, publication des Annonces, gestion des paiements, respect des obligations légales.
Bases légales : exécution du contrat, obligations légales, et intérêt légitime pour l'amélioration du service.
Durée de conservation : un an à compter du dernier usage, sous réserve des durées légales de conservation comptable et de lutte contre le blanchiment.
Sous-traitants : hébergeur, prestataire de services de paiement, fournisseur du modèle d'intelligence artificielle, Plateformes.
À valider. Les photographies fournies par les Déposants sont transmises à un fournisseur de modèle d'intelligence artificielle pour analyse. Elles peuvent contenir des données personnelles de tiers, des intérieurs de domicile, voire des visages. Ce transfert, sa base légale, sa localisation et sa durée doivent être documentés, et le sort des enregistrements vocaux précisé. C'est le second point de relecture prioritaire.
Le Déposant dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à l'adresse contact@debarras.app. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La transcription vocale est effectuée localement sur le serveur de l'éditeur et n'est transmise à aucun tiers.
Le Déposant conserve ses droits sur les photographies qu'il fournit. Il concède à l'éditeur, pour la durée nécessaire au service, une licence non exclusive et gratuite aux seules fins de constituer et de publier les Annonces sur les Plateformes.
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond ni de l'indisponibilité du service, ni du refus de publication par une Plateforme, ni de la suppression d'un compte par une Plateforme, ni de l'absence de vente, ni du comportement d'un Acheteur.
L'éditeur ne répond pas des rapports entre le Déposant et l'Acheteur, notamment de la conformité de l'Objet, de sa livraison, de son paiement ou d'un litige né de la vente.
À valider. Ces limitations sont opposables entre professionnels ; elles sont fortement encadrées à l'égard d'un consommateur, et les clauses abusives sont réputées non écrites. La rédaction doit être calibrée par l'avocat en tenant compte du fait que les Déposants sont des consommateurs.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Déposant peut y mettre fin à tout moment en demandant la clôture de son compte, sous réserve du dénouement des ventes en cours et du paiement des commissions dues.
L'éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement, notamment en cas de mise en vente d'un Objet interdit, de description trompeuse ou de fourniture d'un Objet dont le Déposant n'est pas propriétaire.
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification est portée à la connaissance des Déposants quinze jours avant son entrée en vigueur. Un Déposant qui refuse les nouvelles conditions peut clôturer son compte.
Les présentes sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Déposant peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [nom et coordonnées à compléter].
Reporté. Laurent, 02/10/2026 : « puisque c'est payant, on verra plus tard (quand on passera de l'autoentreprise à une SAS) ». À régler avant toute ouverture à des inconnus : l'obligation vaut dès le premier consommateur. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé en juillet 2025 : elle n'est plus citée.
Il n'y a pas de conditions générales de vente dans ce document, et c'est délibéré. Dans le modèle transparent, Débarras ne vend rien : la vente se noue entre le Déposant et l'Acheteur, sur une Plateforme, et elle est régie par les conditions de cette Plateforme. Rédiger des CGV reviendrait à se présenter comme vendeur et contredirait tout le montage.
Ce qu'il faut, ce sont des conditions de service entre Débarras et le Déposant, ce qui est l'objet du présent document.